CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1.GÉNÉRALITÉS

Sauf accords écrits particuliers, toutes nos ventes et livraisons sont obligatoirement réglées par les présentes conditions générales de ventes. Le fait de contracter avec nous, de nous passer commande, entraîne obligatoirement l’acceptation sans réserve de nos conditions de vente ; nonobstant toutes conditions d’achat de l’acheteur, desquelles ce dernier renonce à se prévaloir.

2.OFFRES-COMMANDES

Toutes nos offres ainsi que celles de nos représentants et employés sont données sans engagement. Seule notre acceptation écrite de la commande constitue engagement de notre part ou lorsque nous y donnons suite par l’envoi de la marchandise et de la facture. Les accords verbaux et les promesses des représentants du vendeur ne lient le vendeur que s’ils sont confirmés par écrit. La réception des marchandises vaut confirmation de la commande et de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par l’acheteur. En cas de commande électronique les présentes conditions générales de vente seront réputées acceptées au moment où ladite commande sera passée. Nous déclinons les conditions générales d’achat imprimées, sur lettres et documents provenant de nos clients. Ils reconnaissent avoir eu connaissance nos conditions générales de ventes et s’y réfère.

2.1. Quantité conformément au code des usages de l’industrie du carton ondulé : Une tolérance sur les quantités commandées est admise selon les critères suivants :

Plus ou moins 5% pour une commande supérieure à 10 000 m²
Plus ou moins 7% pour une commande comprise entre 5 000 m² et 10 000 m²
Plus ou moins 10% pour une commande comprise entre 2 500 m² et 5 000 m²
Plus ou moins 15% pour une commande comprise entre 1 000 m² et 2 500 m²
Plus ou moins 20% pour une commande comprise entre 500 m² et 1 000 m²
Plus ou moins 30% pour une commande inférieure à 500 m²

2.2. Outillage et cliché

Les participations aux frais d’outillage et de cliché garantissent qu’ils seront utilisés uniquement pour notre client
Les outillages, clichés et maquettes restent notre propriété même si une participation aux frais a été payé
Nous ne garantissons pas la conservation de ces outillages et clichés au-delà d’un an après la dernière fabrication

2.3. Modifications des articles : La Société Les Cartonnages Turquand pourra être amenée à apporter sans préavis des modifications dans les caractéristiques des articles figurant dans son catalogue ou sur le site internet, ou à cesser la fabrication. Dans ces hypothèses, Les Cartonnages Turquand ne sera pas tenue de fournir des articles ainsi supprimés, ni de fournir des articles conformes aux anciennes spécifications, la responsabilité de notre Société ne pouvant être engagée de ce fait.

2.4. Qualité

Nous ne garantissons pas les teintes de nos papiers
Nous pouvons appliquons une tolérance +/-8% sur le grammage des papiers

3.PRIX

3.1. Unité de vente : les prix sont remis à l’unité, au cent ou au mille, ou au kg selon la nature du produit.

3.2. Taxes : sur l’offre, les prix sont établis hors taxes.

3.3. Révision de prix : Nos prix peuvent être revus automatiquement par nous dans les cas suivants :

Augmentation des prix des matières premières
Augmentation des salaires
Augmentation du transport
Changement de parité des monnaies dans lesquels nos matières premières sont cotées
Augmentation de l’énergie

4.TRANSPORT

4.1. Livraison de Biens : Les délais de livraison mentionnés sont des délais à titre indicatif et ne sont pas de rigueur. En cas de retard dans la livraison, le client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages intérêts ou indemnités quels qu’ils soient, ni refuser la marchandise.

4.2. Marchandises défectueuses : Les réserves et les recours à l’encontre du transporteur qu’il s’agisse de quantité ou d’avarie incombent à l’acquéreur qui doit adresser immédiatement au vendeur, pour information, copie de tous les documents émis à ce titre par l’acquéreur. L’acquéreur doit immédiatement procéder aux réserves et observations circonstanciées sur les documents de livraison émanant du transporteur. Il devra les confirmer dans les délais légaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis contre signature dans les trois jours ouvrables suivant la réception en France et sept jours ouvrables pour les autres pays.

4.3. Retour : Aucun retour ne sera accepté sans notre accord préalable. Si nous l’acceptons le retour se fait au frais de l’acheteur

4.4. Location ou mise à disposition : Outre les conditions applicables aux livraisons de biens des conditions spécifiques s’imposent à l’Utilisateur de machines ou systèmes loués ou mis à sa disposition par Les Cartonnages Turquand. L’Utilisateur s’engage à consacrer le matériel à l’utilisation exclusive des consommables achetés auprès de notre Société. L’utilisation de produits d’une autre origine entraînerait la reprise immédiate du matériel par notre Société.

Le matériel est confié à la garde de l’Utilisateur qui en est seul responsable, notamment en cas de destruction ou de disparition totale ou partielle. L’Utilisateur répond également seul des dommages de toute nature que ledit matériel peut causer à des tiers. L’utilisateur agissant tant pour lui-même que pour le compte de notre société s’engage à couvrir par les assurances correspondantes tous les risques de responsabilité civile, vol, incendie, etc. résultant pour lui de la détention et de l’utilisation du matériel. Cette assurance doit être en principe illimitée pour les risques corporels, et doit couvrir la dégradation, perte ou destruction du matériel à hauteur de 5.500 € H.T. Le matériel est loué ou mis à disposition en bon état de marche, constaté le jour de la mise en service par un procès-verbal contradictoire. Il ne peut être ni modifié ni déplacé hors du site d’installation sans l’accord écrit préalable de notre Société. L’Utilisateur est tenu d’utiliser le matériel conformément aux instructions qui lui sont remises et il s’engage à laisser aux représentants de notre Société inspecter le matériel sur les lieux et horaires normaux d’ouverture, sans qu’un tel contrôle le décharge de quoi que ce soit de ses obligations. A l’expiration du contrat l’Utilisateur s’engage à restituer le matériel dans son état d’origine, usure normale exceptée.

En cas de non observation d’une quelconque des conditions précitées, y compris en termes de paiement ou de toute autre défaillance de l’Utilisateur, Les Cartonnages Turquand se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat et de récupérer le système. Une pénalité forfaitaire de 500 € sera facturée à l’Utilisateur.

4.5. Stockage : Si nous acceptons un stockage temporaire dans nos locaux, l’acheteur s’engage à prendre l’ensemble de la fabrication et d’effectuer la totalité du règlement à partir de la mise en stock.

4.6. Transfert de risques : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acquéreur malgré les dispositions relatives à la réserve de propriété, objet de l’article VIII ci-dessous. Au cas où elles sont enlevées chez Cartonnages Turquand elles sont aux risques de l’acquéreur dès la date convenue de leur mise à disposition dans les magasins du vendeur. La même disposition vaut si l’enlèvement est différé par l’acheteur. Au cas où Cartonnages Turquand s’est chargé de les expédier et même en cas de vente franco, le transfert des risques a lieu dès le chargement dans les établissements du vendeur ou l’usine du fabricant sur le moyen de transport choisi par Cartonnages Turquand pour le compte de l’acquéreur.

5.PAIEMENT

La date d’émission de la facture constitue le point de départ de tout délai de paiement. Sauf convention expresse, toutes nos factures sont payables à 30 JOURS net. Tout retard de paiement est passible de plein droit, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’intérêts de retard. Notre acceptation préalable et écrite des conditions de paiement particulières ne constitue ni dérogation ni novation aux présentes conditions générales. Tout paiement n’est réputé réaliser dans les délais qu’au moment de l’encaissement effectif de l’intégralité des sommes facturées à l’échéance prévue.

a) Pénalités – Conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 33 modifié de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités seront appliquées au montant hors taxes de la facture dans le cas où le paiement ne sera pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales et les sommes dues deviendraient immédiatement exigibles. Ces pénalités de retard, porteront, sur les sommes dues, intérêt de plein droit au taux de base bancaire majoré de 10 points sans préjudice de l’exigibilité totale de la dette. Elles commenceront à courir, sans mise en demeure préalable du débiteur, dès l’expiration du délai de règlement prévu dans les conditions générales. Si un délai de règlement plus long que celui prévu aux présentes conditions générales a été convenu en échange de contreparties réelles, ces mêmes pénalités s’appliqueront, sans mise en demeure préalable du débiteur, dès le lendemain du jour mentionné comme la date de règlement sur la facture dès lors que le règlement ne sera pas intervenu à cette date. Il en serait de même si une modification de la capacité légale ou de l’activité professionnelle du client, une cession, location ou apport en société de son fonds de commerce ou, s’il s’agit d’une société commerciale, une modification dans la personnalité de ses dirigeants ou dans la forme de cette société, modifiaient le crédit du client.

b) Indemnité forfaitaire – En cas de retard de paiement, tout professionnel est débiteur non seulement des pénalités de retard mais aussi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 80 € (c. com. Art. L. 441-6). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au débiteur (L 441-6 al 12 Code de Commerce).

c) Clause pénale – En cas de non-paiement d’une échéance le débiteur sera déchu du bénéfice du terme et le créancier pourra exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Dans ce même cas, le créancier pourra de surcroît réclamer au débiteur, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 15 % de ce solde, conformément à l’article 1226 du code civil.

d) Clause résolutoire – Le contrat sera résolu de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, en cas de non-paiement du prix à l’échéance ou de non-respect, par le débiteur, d’une seule des conditions du contrat. Au surplus, les livraisons seront suspendues jusqu’au paiement intégral de toutes sommes dues avec les intérêts y afférents.

e) Annulation de la vente – Les événements susceptibles de modifier entièrement ou partiellement les bases de la vente de manière radicale, qu’elles concernent l’Acheteur ou le Vendeur et ses sous-traitants, autoriseront le Vendeur à adapter le contrat de vente, intégralement ou partiellement à la situation nouvelle. Toute revendication d’indemnisation sera, dans ces conditions, exclue.

NB – En cas d’annulation de la vente par le client avant son exécution, le client doit demander l’accord du Vendeur. Pour cette annulation en cas d’accord du Vendeur le client devra supporter les frais engagés par le vendeur : maquette, dessins, clichés, etc… matières premières déjà achetées en vue de la réalisation de la commande.

6. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Cartonnages Turquand se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’’au paiement intégral du prix par application de la loi du 12 Mai 1980 N°80335.

7. JURIDICTION

La loi applicable aux contrats conclus avec notre société est la loi française.
L’élection de domicile est faite à notre siège social. Pour toutes contestations relatives à l’interprétation, l’exécution des présentes conditions générales de vente, il est attribué compétence exclusive aux Tribunaux de Melun. Cette attribution de compétence reste valable, quel que soit le mode et le lieu de paiement, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.